Changement de propriétaire sur une carte grise
Tous les véhicules à moteur et les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 Kg doivent être immatriculés afin de circuler sur les voies publiques sans contraintes. Si vous venez d’acheter un véhicule, en particulier un véhicule d’occasion, vous avez l’obligation de procéder au changement de propriétaire sur sa carte grise. Étant donné qu’il s’agit d’une procédure administrative, il est indispensable de suivre certaines étapes afin de réussir son changement de titulaire carte grise. 

Pourquoi le changement de titulaire carte grise ?

La cession ou vente d’un véhicule ne devient effective que lorsque l’acheteur du véhicule est enregistré comme son propriétaire légitime. Si vous êtes le vendeur d’un véhicule, vous devez procéder à la déclaration de la vente de ce dernier à la préfecture. En effet, en cas de non-déclaration de cession du véhicule, le vendeur, toujours considéré comme propriétaire légitime de ce bien, est civilement et pénalement responsable en cas d’accident, de délit ou autre infraction impliquant le véhicule. Il est donc assujetti à supporter les frais et responsabilités que cela pourrait engendrer.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit également effectuer le changement de propriétaire de carte grise. Cela lui permettra de justifier de la possession effective du véhicule. Dans le cas contraire, l’acheteur peut être déclaré voleur de ce bien. Pour éviter cela, il a un délai de 30 jours après l’achat de son véhicule pour procéder au changement de titulaire de carte grise.

 

Quels sont les documents requis ?

Pour le changement de propriétaire sur une carte grise, vous avez besoin de :

  • Une copie de la carte grise ;
  • Une copie du permis de conduire valide ;
  • Le justificatif de domicile ;
  • Une copie de l’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Une copie de la pièce d’identité valide ;
  • L’original de la demande de carte grise ;
  • Une copie du contrôle technique du véhicule (avec ou sans carte grise) ;
  • L’original de la déclaration de cession du véhicule.

 

Quelles sont les procédures à suivre pour le changement de titulaire carte grise ?

 

  • 1- Le remplissage du formulaire de demande de carte grise

Pour démarrer le processus de changement de nom sur la carte grise, le titulaire doit remplir une demande de changement de carte crise. Pour ce faire, il lui faudra cocher la case correspondant à la situation du nouveau propriétaire, ensuite mentionner les informations concernant le véhicule.

  • 2- Soumettre le formulaire pour un traitement du dossier

Une fois le formulaire rempli en ligne, il faudra maintenant le soumettre sur la plateforme, suivi des autres documents indispensables. Après traitement du dossier, le nouveau propriétaire du véhicule peut obtenir une nouvelle carte grise portant son nom. Il entre ainsi en pleine possession du véhicule. Toutefois, un formulaire mal rempli et/ou un document manquant entraînent immédiatement une suspension du processus.

 

Où peut-on effectuer les démarches de carte grise pour le changement de titulaire ?

 

Il existe diverses structures capables de vous aider à effectuer les démarches de changement de propriétaire sur la carte grise. Il s’agit entre autres de :

  • L’ANTS

C’est une structure qui dispose d’une plateforme internet qui permet aux automobilistes d’effectuer facilement et dans un court délai le changement de leurs cartes grises.

  • Un professionnel agréé

Il existe des professionnels proposant un accompagnement dans le processus de changement de nom de propriétaire sur une carte grise. Ils représentent d’une manière ou d’une autre l’automobiliste et effectuent toutes les démarches à sa place.

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