Vous venez de vendre votre voiture, votre moto, votre scooter, votre tracteur agricole, votre camionnette, votre caravane ou encore votre remorque immatriculée. Mais vous avez oublié d’enregistrer le certificat de cession. Pourquoi devriez-vous effectuer une déclaration en urgence ? Découvrez la réponse à cette question dans cet article complet consacré à la déclaration / certificat de cession non faite / non enregistré.
1 – L’enregistrement de la cession d’un véhicule en ligne est-il obligatoire ?
2 – En tant que vendeur, quels sont les risques en cas de certificat de cession non enregistré ?
3 – En tant qu’acheteur, comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
4 – Vous venez de vendre un véhicule d’occasion, comment le déclarer rapidement ?
1 – L’enregistrement de la cession d’un véhicule en ligne est-il obligatoire ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion à un garage, le garage s’occupe généralement des formalités. Toutefois, s’il s’agit d’une vente de particulier à particulier, le vendeur doit notifier au ministère de l’Intérieur le changement de propriétaire, que ce changement soit effectué dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une remise d’un véhicule épave à un centre en vue de sa destruction. La déclaration doit alors être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession (article R322-4 du code de la route).
Agissant comme un contrat de vente, le certificat de cession mentionne l’identité et le lieu de résidence du cédant et de l’acheteur et fournit des informations précises sur le véhicule. Il est tiré en 2 exemplaires. Ainsi une copie conservée par le vendeur qui lui permet de déclarer la vente et une copie remise à l’acheteur est indispensable pour lui obtenir une carte grise à son nom.
A savoir : le certificat de cession se remplit en ligne ou de manière manuscrite mais toujours en utilisant le formulaire type cerfa 15776.
2 – En tant que vendeur, quels sont les risques en cas de certificat de cession non enregistré ?
Une sanction pour une déclaration de vente non faite est prévue. En effet,c’est une amende forfaitaire de 135 € qui peut être établie. Cependant, aucun point n’est retiré sur le permis de conduire du contrevenant.
De plus, le défaut d’enregistrement de son certificat de cession entraînera pour le vendeur des problèmes de gestion. En effet, les contraventions automatiques, comme les contraventions de stationnement, continueront d’arriver chez lui tant que le nouveau propriétaire ne fera pas les démarches pour obtenir une carte grise à son nom. Le vendeur devra alors s’opposer à ces contraventions en se rendant sur le site Internet de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou en adressant un courrier recommandé. Dans tous les cas, un certificat de cession complété et signé par les deux parties doit être présentée à l’appui du litige.
Attention, le propriétaire de l’épave assume également le risque si le certificat de cession n’a pas été enregistré. En effet, l’utilisation frauduleuse de plaques minéralogiques des Véhicules Hors d’Usage (VHU) est courant
3 – En tant qu’acheteur, comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Pour immatriculer un véhicule à son nom, les démarches doivent être accomplies dans les 30 jours (article R322-5 du code de la route). L’acheteur a besoin des documents suivants :
- une demande de certificat d’immatriculation (formulaire référencé cerfa 13750),
- la carte grise signée et remise par l’ancien propriétaire avec mention de la date et de l’heure de la transaction,
- un justificatif de domicile,
- le contrôle technique daté de moins de 6 mois, pour les véhicules concernés,
- le code de cession.
Le code de transfert est obtenu par le vendeur lors de l’enregistrement du bon de transfert. Si le vendeur est négligent, alors le problème se pose, comment demander des documents d’enregistrement sans le code de transfert ? Les acheteurs peuvent demander à l’ancien propriétaire.
Mais si ce dernier ne fait pas de déclaration, il faut contacter un professionnel habilité par le SIV (Service des Immatriculations des Véhicules) qui vous aidera à résoudre le problème (cf cette ressource utile).En effet, le professionnel peut accéder directement aux documents d’immatriculation, aucun code n’est donc requis pour obtenir les documents d’immatriculation au nom de l’acquéreur. D’autre part, en plus des documents de certification ci-dessus, les professionnels doivent également recevoir une copie de la lettre d’autorisation du nouveau propriétaire (formulaire cerfa 13757) et une pièce d’identité en cours de validité.
4 – Vous venez de vendre un véhicule d’occasion, comment le déclarer rapidement ?
Pour faire enregistrer un certificat de cession en urgence, le vendeur ne doit pas se rendre dans la sous-préfecture ou la préfecture qui est la plus proche de son domicile. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public depuis l’entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017.
Le vendeur ayant omis d’effectuer la déclaration de vente de son véhicule doit suivre la procédure habituelle, c’est-à-dire se rendre sur le site d’une agence placée sous l’autorité du ministère de l’intérieur, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
L’accès à ce site se fait à l’aide d’un compte compte FranceConnect ou d’un code secret à 5 chiffres qui est mentionné sur le courrier d’envoi de la carte grise. En cas de perte du code, vous pouvez demander une réédition sur le site Internet de l’ANTS. Mais en raison de soucis concernant la maintenance de ce site, de nombreuses demandes échouent. Pour corriger la situation le plus rapidement possible, un spécialiste SIV autorisé peut être appelé. Cette option est également idéale pour les vendeurs qui ont du mal à faire des démarches administratives en ligne.
A noter : lorsque le vendeur fait appel à un tiers habilité, l’acheteur devra faire de même pour obtenir sa carte grise, car aucun code de cession n’est obtenu en accédant directement au fichier des immatriculations.
